Conditions générales

MODULE GÉNÉRAL

NIVEAU DE SERVICE 1

1. APPLICATION

1.1 Dans ces conditions générales sont désignées par Formula Air, Formula Air Group B.V. et toutes les personnes (de droit) et entreprises qui lui sont liées, et qui utilisent ces conditions générales avec l’autorisation de Formula Air, et par Commanditaire sont désignées les personnes (de droit) et les sociétés à qui une offre a été adressée et/ou avec qui l’on a réalisé ou on est en train de réaliser un accord.

1.2 Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de, missions à et accords avec Formula Air. Seules les dérogations acceptées par écrit par Formula Air à ces conditions générales peuvent être valables. Les conditions générales du Commanditaire ne s’appliquent pas aux offres de et accords avec Formula Air et elles sont explicitement rejetées.

1.3 La nullité ou l’anéantissement d’une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales ne gênent pas à la pertinence des autres dispositions de ces conditions générales. Formula Air et le Commanditaire entreront en consultation pour remplacer les dispositions caduques, ou le cas échéant, annulées de ces conditions générales par des dispositions qui correspondent autant que possible à l’objectif et la portée des dispositions caduques, ou le cas échéant annulées.

1.4 Pour autant que le Commanditaire soit un consommateur, les dispositions légales impératives prévalent sur les dispositions ci-dessous.

2. OFFRE ET ACCORD

2.1 Une offre de Formula Air se fait sans engagement et peut être révoquée, retirée ou modifiée par Formula Air dans les 7 (sept) jours civils après la prise de connaissance par Formula Air de l’acceptation de son offre. Des erreurs ou omissions présentes dans une offre, dans le cadre d’une offre de prescriptions ou de conseils fournis par Formula Air, et des informations – générales – non exclusivement destinées au Commanditaire, n’engagent pas Formula Air.

2.2 Une offre de Formula Air est valable pendant 30 (trente) jours après avoir été envoyée par Formula Air, à moins que l’offre mentionne une autre durée de validité ou si la durée de validité a été prolongée par écrit par Formula Air avant qu’elle n’expire.

2.3 Si une offre a été faite par Formula Air un accord entre Formula Air et le Commanditaire est d’abord mis en place par l’acceptation inconditionnelle (confirmation de commande) par le Commanditaire de l’offre de Formula Air soit par e-mail, fax, soit par l’exécution d’une mission du Commanditaire par Formula Air. Seule l’offre de Formula Air respectivement la facture de Formula Air pour l’exécution de la mission est censée refléter correctement le contenu de l’accord.

2.4 Si aucune offre n’a été faite par Formula Air, un accord est d’abord mis en place par l’acceptation écrite ou l’exécution d’une offre, le cas échéant d’une mission du Commanditaire par Formula Air. Seule l’acceptation écrite de la mission par Formula Air respectivement la facture de Formula Air pour l’exécution de la mission est censée refléter correctement le contenu de l’accord.

2.5 Les modifications et/ou compléments à l’accord sont d’abord valables après que ces modifications et/ou compléments aient été convenus par écrit par Formula Air et le Commanditaire.

2.6 Le Commanditaire a uniquement le droit de dissoudre l’accord si c’est convenu par écrit ou si le Commanditaire emprunte ce droit à la législation impérative en vigueur. Si le Commanditaire dissout l’accord (de manière légitime), le Commanditaire est obligé de retourner simultanément, en vertu de l’accord, les marchandises et droits livrés, de terminer simultanément l’exercice des droits octroyés en vertu de l’accord et de dédommager à Formula Air les frais encourus par Formula Air en ce qui concerne l’offre et la réalisation et l’exécution de l’accord.

2.7 Formula Air a le droit de dissoudre unilatéralement et avec effet immédiat l’accord, en entier ou partiellement et/ou de suspendre avec effet immédiat l’exécution des obligations découlant de l’accord, en entier ou partiellement, si un ou plusieurs des événements suivants devait, le cas échéant devaient, survenir :

(a) une non-observation attribuable au Commanditaire d’un ou de plusieurs des engagements découlant de l’accord ;

(b) des circonstances portées à la connaissance de Formula Air après la réalisation de l’accord qui font craindre de bon droit que le Commanditaire ne pourra pas observer ses obligations. Dans le cas où il existe des raisons de craindre que le Commanditaire pourra seulement partiellement ou non dûment respecter ses obligations, la dissolution ou la suspension est seulement autorisée pour autant qu’après la mise en demeure, le Commanditaire ne respecte tout de même pas dans les 7 (sept) jours calendrier ses obligations, ou fournit des garanties pour les observer ;

(c) au moment de la conclusion du contrat, il est demandé au Commanditaire de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations découlant de ce contrat, et si cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante; Dès que la garantie est déposée, la compétence pour dissoudre ou suspendre expire, sauf si le respect en est retardé de manière injustifiée ;

(d) la soumission d’une demande d’attribution d’un sursis (provisoire) de paiement au Commanditaire ou la soumission d’une demande portant sur une déclaration de faillite au Commanditaire, ou bien une saisie-exécution sous Formula Air à charge du Commanditaire ;

(e) incapacité légale ou incompétence de disposition complète du Commanditaire ;

(f) transfert de la majorité des parts dans le Commanditaire à un ou plusieurs autres, dont y compris les actionnaires majoritaires dans le capital-actions ;

le Commanditaire est obligé d’immédiatement informer Formula Air de début des (de l’un des) événements visés au présent article.

2.8 En cas d’événement (d) de l’article 2.7, les créances de Formula Air sur le Commanditaire sont immédiatement exigibles.

2.9 En raison de la dissolution (partielle) de l’accord et de la suspension des engagements découlant de l’accord en vertu des événements visés à cet effet à l’article 2.7, Formula Air n’est jamais redevable d’aucune indemnisation au Commanditaire. Formula Air se réserve le droit de réclamer une indemnisation (complémentaire) si l’accord en vertu de ce qui est visé à l’article 2.7 est dissout.

2.10 Si l’accord est (partiellement) dissout par le Commanditaire ou Formula Air, les prestations relatives à l’exécution de l’accord qui sont déjà effectuées par Formula Air et réceptionnées par le Commanditaire et les obligations de paiement assimilées du Commanditaire ne tombent pas sous une obligation d’annulation. Les prestations qui ont déjà été effectuées avant ou lors de la dissolution (partielle) de l’accord par Formula Air sont devenues immédiatement exigibles après la dissolution (partielle).

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Les prix et tarifs communiqués par Formula Air ne comprennent pas la taxe sur le chiffre d’affaires, d’autres prélèvements imposés par le gouvernement et d’autres sommes d’argent dues à des tiers, et ne comprennent pas les coûts pour notamment le transport, l’expédition, l’importation, l’exportation, l’entreposage et l’assurance, sauf si indiqué expressément autrement. Les prix et tarifs qui n’ont pas été communiqués dans une offre exclusive destinée au Commanditaire n’engagent pas Formula Air. D’autres ne peuvent pas être bénéficiaires des prix et des tarifs communiqués dans une offre exclusive destinée au Commanditaire.

3.2 Formula Air a le droit d’adapter ses prix et tarifs, avec effet immédiat. Une adaptation des prix et des tarifs convenus n’affecte pas l’accord.

3.3 Les factures de Formula Air doivent être acquittées en Euro, sauf si la facture mentionne une autre devise. Les paiements doivent être acquittés conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture de Formula Air. Si aucun délai de paiement n’est mentionné, la facture doit être payée dans les 30 (trente) jours calendrier après la date de facturation.

3.4 Si le Commanditaire n’a pas payé les sommes d’argent dues dans le délai en vigueur, le Commanditaire est immédiatement en défaut et redevable d’un intérêt commercial légal pour les sommes d’argent dues. Si le Commanditaire manque de payer les sommes d’argent dues après le premier rappel, le Commanditaire est redevable du montant des frais réels encourus par Formula Air pour l’assistance judiciaire dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires (dont les frais de contentieux non-liquidés) et les frais de justice de Formula Air .

3.5 Formula Air a le droit de d’abord faire porter les paiements du Commanditaire (en dépit de mentions contraires du Commanditaire) sur l’acquittement des créances de Formula Air envers le Commanditaire qui ne découlent pas de l’accord et des créances qui découlent des insuffisances du Commanditaire dans l’exécution des engagements découlant de l’accord.

3.6 Le Commanditaire n’a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement envers Formula Air et/ou de les décompter avec les obligations de Formula Air envers le Commanditaire.

3.7 Le Commanditaire est obligé d’assurer à la première demande de Formula Air l’obligation des créances découlant de l’accord de Formula Air et de les garder assurés. Si toutefois, le Commanditaire n’a pas suffisamment assuré ou veillé à assurer les créances de Formula Air, alors Formula Air a le droit de complètement suspendre et/ou non respecter ses obligations envers le Commanditaire.

3.8 Formula Air a le droit de facturer une base d’acompte et/ou en délais.

4. LIVRAISON

4.1 La livraison se fait à l’usine de Formula Air. Les marchandises à livrer sont pour le risque du Commanditaire à partir du moment où (un préposé ou mandataire du) le Commanditaire ou tiers détient le pouvoir effectif de ces marchandises, respectivement à partir du manque du Commanditaire pour faire enlever les marchandises livrées par Formula Air.

4.2 Malgré ce qui est stipulé dans l’alinéa 1 de cet article, le Commanditaire et Formula Air peuvent convenir que Formula Air se charge du transport. Les risques et les frais d’entreposage, de chargement, de transport et de déchargement reposent dans ce cas chez le Commanditaire. Le Commanditaire peut s’assurer contre ces risques.

4.3 Le Commanditaire est obligé de contrôler la validité des biens livrés par Formula Air lors de la livraison et d’informer Formula Air lors de la livraison d’une invalidité probable des marchandises livrées par Formula Air. Les biens livrés par Formula Air, que le Commanditaire ou un préposé ou mandataire du Commanditaire a gardé 48 (quarante-huit) heures après la livraison, ou bien après la réception sans émettre d’objection, ou alors qu’il a mis en service en entier ou partiellement, traité, travaillé, ou livré à d’autres, sont censés répondre à l’accord.

4.4 Le Commanditaire est obligé d’acheter les marchandises au moment où les marchandises de l’accord sont mises à disposition, tenant compte du délai de livraison convenu. Si le Commanditaire refuse de prendre les marchandises ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, Formula Air est habilité à entreposer les marchandises pour le compte du Commanditaire.

4.5 Si Formula Air a donné un délai pour la livraison, celui-ci est indicatif. Un délai de livraison indiqué n’est donc nullement un délai contraignant. Lors du dépassement d’un délai, le Commanditaire doit mettre Formula Air en demeure par écrit et Formula Air doit proposer un délai raisonnable pour l’observation de ses engagements.

4.6 Formula Air est autorisé à livrer les marchandises en parties, à moins que l’on n’ait convenu autrement lors de l’accord ou que la livraison partielle ne détient aucune valeur indépendante. Formula Air est autorisé à facturer séparément les marchandises ainsi livrées.

4.7 Formula Air n’est sans son autorisation préalable par écrit pas obligée d’accepter les marchandises retournées à Formula Air par le Commanditaire. L’acceptation des marchandises retournées par le Commanditaire n’implique pas la reconnaissance par Formula Air de la raison du retour. Le Commanditaire est redevable des indemnisations convenues, jusqu’à ce que Formula Air ait crédité le Commanditaire pour ces marchandises. Si Formula Air n’accepte pas les marchandises retournées, le Commanditaire est obligé de dédommager Formula Air pour les frais encourus relatifs aux marchandises retournées par Formula Air .

4.8 Si Formula Air livre des marchandises produites par autrui et/ou des marchandises concernées d’autrui au Commanditaire, les conditions du producteur, respectivement du sous-traitant, valent par rapport à (la solidité de) ces marchandises, à côté et avec priorité sur l’accord entre Formula Air et le Commanditaire (y compris ces conditions générales).

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE GAGE

5.1 La propriété de toutes les marchandises livrées par Formula Air est d’abord transmise au Commanditaire si et après que le Commanditaire a satisfait à tout ce qu’il/elle est redevable en vertu de tout accord, pour les marchandises livrées sur place ou les marchandises qu’il faut encore livrer, ou en vertu d’un tel accord qui compte également pour des travaux effectués ou encore à effectuer pour le compte du Commanditaire, ainsi que pour les créances résultant d’un manque d’observation de tels accords où, en plus de la livraison de marchandises l’on a également stipulé l’exécution de certaines activités, à Formula Air, y compris les sommes d’argent dues en vertu de l’article 3.4.

5.2 Jusqu’à ce que le paiement ait complètement été fait, le Commanditaire a des compétences de disposition restreinte vis-à-vis des droits, qui sont livrés, respectivement accordés dans la condition suspensive visée à l’article 5.1 et il est obligé d’informer les intéressés – dont les ayants droit visés – de cette compétence de disposition restreinte.

5.3 Compétence de disposition restreinte signifie dans ces conditions générales que le Commanditaire est seulement compétent pour le transfert de la propriété conditionnelle sur les marchandises. Le Commanditaire est seulement compétent pour le transfert des marchandises sous la condition suspensive de paiement, donc en tenant compte de la réserve de propriété et du droit de gage.

5.4 Si le commanditaire crée une nouvelle chose (en partie) avec des marchandises livrées par Formula Air, le Commanditaire crée seulement cette chose pour Formula Air et le Commanditaire garde la nouvelle chose formée pour Formula Air, et alors Formula Air est et reste propriétaire de la nouvelle chose formée, jusqu’à ce que le Commanditaire ait acquitté les montants dus en vertu de l’accord.

5.5 Les marchandises livrées par Formula Air seront stockées de manière reconnaissable comme des marchandises de Formula Air (avec étiquette etc.) pour éviter que les marchandises soient reprises dans un plus grand stock et ne soient donc plus traçables ou identifiables.

5.6 Jusqu’à une sécurité supplémentaire pour le paiement (remboursement) de tout ce que le Commanditaire, à quelque titre que ce soit, puisse être/devenir redevable à Formula Air, le Commanditaire fournit à Formula Air, de la façon dont il prend en gage, un premier droit de gage sur les marchandises livrées, du moins les nouvelles marchandises formées, mélangées ou contrôlées. Si et pour autant que Formula Air ait livré ses marchandises sous réserve de propriété, le Commanditaire fournit à Formula Air, de la façon dont il prend en gage, un premier droit de gage sur le droit de propriété conditionnel sur les marchandises.

5.7 Le Commanditaire est obligé d’assurer à la première demande de Formula Air des garanties remplaçantes et/ou additionnelles.

5.8 Le Commanditaire n’est pas habilité à constituer un droit de gage en faveur de tiers sur les marchandises livrées par Formula Air, aussi longtemps que la propriété de ces marchandises n’a pas été transférée au Commanditaire.

5.9 Les conséquences au niveau des droits de bien de la réserve de propriété pour une chose destinée à l’exportation, est gérée par le droit de l’Etat de destination si ce droit comprend pour Formula Air des dispositions plus favorables.

5.10 Le Commanditaire est, aussi longtemps qu’il possède les marchandises livrées sous réserve de propriété, obligé de traiter soigneusement ces marchandises et de les entretenir soigneusement si nécessaire, les deux à ses propres frais. Le Commanditaire est également obligé d’assurer les marchandises visées à ses propres frais auprès d’une compagnie d’assurance solide et de les assurer contre des risques indiqués tels quels par Formula Air comme l’incendie, le vol et d’autres causes de perte en plus de la responsabilité pour des dommages relatifs à ces marchandises en vertu des dispositions et stipulations et jusqu’à hauteur des montants souhaités par Formula Air. Les polices d’assurance et les attestations de paiement des primes doivent à tout moment, et dès la première demande être montrées à Formula Air. En cas de revendications ou de saisies par des tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété, le Commanditaire est obligé de prendre toutes les mesures, qui sont nécessaires à la conservation des droits de Formula Air. Formula Air peut sur demande, également décider de prendre soi-même des mesures ou de les faire prendre, et de facturer les frais encourus y afférant auprès du Commanditaire.

5.11 Formula Air ou une personne désignée par elle, peut à tout moment avoir accès libre à l’entreprise du Commanditaire pour ainsi récupérer, si nécessaire, les marchandises livrées sous réserve de propriété. Par entreprise, nous visons ici tous les bâtiments et les parcelles, locaux, armoires, caves, débarras et autres endroits où les marchandises se trouvent, devraient se trouver ou dont l’on peut raisonnablement supputer qu’elles se trouvent.

6. GARANTIE

6.1 Formula Air garantit que les marchandises à livrer satisfont aux exigences habituelles et aux normes qui peuvent y être posées et qu’elles sont libres de défauts. La garantie est valable pour une période de 12 (douze) mois. Ce délai de garantie prend cours au moment de la livraison des marchandises.

6.2 Le Commanditaire peut seulement faire appel à une garantie après qu’il a satisfait à toutes ses obligations vis-à-vis de Formula Air.

6.3 (a) La garantie précitée à l’article 6.1 expire s’il y a lieu de :
– usure normale ;
– utilisation impropre ou peu judicieuse ;
– entretien non effectué ou pas bien effectué ;
– installation, montage, modification ou réparation défectueux par le Commanditaire ou des tiers ;
– manques à ou inaptitude des choses en provenance de, ou prescrites par Formula Air ;
– manques à ou inaptitude des matériaux ou outils utilisés par le Commanditaire ;

(b) Aucune garantie n’est donnée sur :
– les marchandises livrées qui n’étaient pas nouvelles au moment de la livraison ;
– le contrôle et la réparation des marchandises du Commanditaire ;
– les parties pour lesquelles la garantie d’usine a été accordée.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (entre autres mais non uniquement les droits d’auteur, droits de marque et droits de modèle) vis-à-vis de tous les produits réalisés et/ou accessibles en vertu de et/ou dans le cadre de l’accord (comme notamment des textes, dessins, analyses, rapports, méthodes, modèles, matériels, technologies, inventions, logiciels d’ordinateur, bases de données et documentation), résident uniquement chez Formula Air. Le Commanditaire ne pourra pas publier, multiplier et/ou modifier les produits précités et ne se comportera pas (autrement) en tant que réalisateur et/ou ayant droit de ceux-ci. Le Commanditaire ne pourra pas supprimer ou modifier les désignations concernant les droits de propriété intellectuelle de et des produits précités.

7.2 Les produits et les technologies, matériels, méthodes et/ou informations y compris ou publiés sont censés uniquement contenir des informations confidentielles de Formula Air, en vertu de quoi l’article 10.1. (première phrase) est valable. Le Commanditaire ne supprimera ou ne modifiera pas les désignations dans et/ou sur des produits concernant le caractère confidentiel des informations.

7.3 Le Commanditaire préservera Formula Air de créances de tiers sur base de l’hypothèse que Formula Air viole les droits de propriété intellectuelle de tiers par l’utilisation des produits fournis et/ou prescrits par le Commanditaire, respectera tous les engagements de Formula Air découlant de ces créances comme ses propres engagements, et dédommagera tous les dommages découlant de ces créances à Formula Air.

8. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

8.1 Les responsabilités et obligations légales d’indemnisation de Formula Air sont limitées par les articles 8.1 jusque et y compris 8.7. Les articles 8.1 jusque et y compris 8.7 s’appliquent par analogie sur le Commanditaire sur base de responsabilité délictuelle, et d’autres créances extra-contractuelles. Les préposés ou mandataires de Formula Air ont le droit d’invoquer les articles 8.1 jusque et y compris 8.7. envers le Commanditaire.

8.2 Formula Air est uniquement responsable de manquements attribuables à Formula Air en cas de faute grave ou de faute intentionnelle de Formula Air. L’on ne considère en aucun cas comme manquements attribuables à Formula Air les comportements de préposés ou mandataires, l’utilisation (inadéquate) de matières auxiliaires, des manquements par les comportements d’autres fournisseurs du Commanditaire et des insuffisances qui découlent de l’envoi (électronique) non protégé de déclarations et données. Formula Air n’est en aucun cas responsable pour (les conséquences de) l’achat de marchandises inadéquates et l’utilisation des conseils de Formula Air et des informations – générales – non exclusivement destinées au Commanditaire.

8.3 La responsabilité de Formula Air peut uniquement être engagée, après que le Commanditaire a mis en demeure Formula Air immédiatement, mais au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures après la livraison ou, lors d’un manquement non perceptible à la livraison, immédiatement mais au plus tard dans les 7 (sept) jours après la constatation du manquement, dûment moyennant une lettre envoyée par recommandé et d’avoir mis Formula Air en mesure de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

8.4 Une obligation d’indemnisation pour Formula Air est limitée aux dommages directs. Formula Air n’est en aucun cas obligé de dédommager des dommages immatériels et indirects, tels que notamment des dommages de conséquence, des dommages d’exploitation, des dommages à l’image, des dommages environnementaux et des dommages dus à la perte de temps, la perte d’économies, la perte des données et/ou le manque d’avantages financiers.

8.5 La responsabilité est limitée à maximum le montant du prix convenu, sans la taxe sur le chiffre d’affaires et autres prélèvements imposés par le gouvernement, dans la mesure où ceux-ci ont été payés par le Commanditaire. Si l’accord comprend principalement une livraison partielle pour une période de plus de 1 (un) an, le prix convenu est déterminé pour le montant total du prix convenu pour 1 (un) an, sans la taxe sur le chiffre d’afaires et autres prélèvements imposés par le gouvernement, dans la mesure où ceux-ci ont été payés par le Commanditaire. En aucun cas, l’indemnisation due par Formula Air s’élèvera à plus que la somme d’argent qui est payée, en rapport avec l’obligation en question d’indemnisation en vertu de l’assurance de responsabilité civile de Formula Air.

8.6 Le Commanditaire préserve Formula Air de créances de tiers, comme des employés et d’autres préposés ou mandataires, qui découlent de et/ou sont liées aux marchandises livrées et/ou services prestés en vertu de et/ou dans le cadre de l’accord par Formula Air. Le Commanditaire préserve Formula Air de créances de tiers sur base de la responsabilité de produit pour des produits livrés à des tiers par le Commanditaire, qui comprennent notamment des marchandises livrées par Formula Air au Commanditaire, à moins que la responsabilité ne soit exclusivement causée par des marchandises livrées par Formula Air.

8.7 Si les employés et/ou autres préposés ou mandataires de Formula Air ont effectué des activités pour le compte du Commanditaire en dehors d’une exploitation de Formula Air et/ou avec des matériels mis à la disposition par le Commanditaire, l’obligation et la responsabilité visées à l’article 7:658 du code civil (CC) reposent sur le Commanditaire envers ces employés et autres préposés ou mandataires, tandis que le Commanditaire préservera Formula Air pour des créances de ces employés et autres préposés ou mandataires, qui découlent du non-respect par le Commanditaire des obligations visées à l’article 7:658 CC par le Commanditaire.

8.8 Le Commanditaire se porte garant que les données à traiter par Formula Air, le traitement des données et le résultat de ce traitement n’enfreignent pas le droit néerlandais en vigueur, comme notamment la Loi de la Protection de l’Identité, ou bien prévalent, le Règlement de l’Union européenne pour la protection de la vie privée. Le Commanditaire préservera Formula Air de toutes les créances de tiers sur base de l’hypothèse que par le traitement de données par Formula Air, le traitement des données et/ou le résultat de ce traitement enfreint les droits en vigueur, comme notamment la Loi de la Protection de l’Identité et/ou les droits en découlant.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

9.1 Si pour des raisons de force majeure, Formula Air n’est temporairement pas en mesure d’exécuter l’accord, il est habilité à suspendre complètement ou partiellement l’exécution de l’accord aussi longtemps que la situation de force majeure continue. Si pour des raisons de force majeure, Formula Air n’est de manière permanente pas en mesure d’exécuter l’accord, il a le droit de partiellement ou entièrement annuler l’accord, avec effet immédiat. Par cas de force majeure, l’on comprend entre autres des manquements de (sous-traitants de) Formula Air et/ou autres préposés ou mandataires, perturbations de production, interruptions de travail et absentéisme excessif des employés et/ou autres préposes ou mandataires, mesures publiques et conditions météorologiques.

9.2 Si pour des raisons de force majeure, Formula Air n’est temporairement ou de manière permanente pas en mesure d’exécuter l’accord, le Commanditaire ne peut envers Formula Air pas prétendre à l’exécution de l’accord, à la dissolution de l’accord et/ou une indemnisation.

10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

10.1 Le Commanditaire garantit que des tiers ne prennent pas, ou ne puissent pas prendre, connaissance par l’action et/ou la négligence d’eux et/ou de leurs employés et/ou d’autres préposés ou mandataires, des informations confidentielles fournies par Formula Air ou alors relatives à Formula Air et des informations découlant de l’exécution de l’accord. Les informations sont en tous les cas censées être confidentielles si ces informations sont indiquées telles quelles par Formula Air.

10.2 Par la violation de l’article 10.1, le Commanditaire est de plein droit en défaut et redevable à Formula Air d’une amende immédiatement exigible de 25.000,– € (vingt-cinq mille euros) pour chaque violation et de 5.000,– € (cinq mille euros) pour chaque jour que la violation persiste, sans préjudice de l’obligation du Commanditaire pour cesser et faire cesser chaque violation, de dédommager les dommages découlant de chaque violation à Formula Air et de justifier et transférer les avantages découlant de chaque violation à Formula Air.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Comme déclarations ou comportements par rapport auxquels cet accord ou les conditions générales exigent la forme par écrit, l’on peut également prendre les déclarations électroniques en considération.

11.2 Les droits, obligations ou créances du Commanditaire envers Formula Air ne sont pas susceptibles pour le transfert (tant au niveau du droit contractuel que du droit des marchandises) sauf si autorisation par écrit préalable de Formula Air.

11.3 Le Commanditaire informera Formula Air des coordonnées correctes du Commanditaire et informera immédiatement Formula Air par écrit des modifications des coordonnées du Commanditaire.

11.4 Les offres des et les accords avec Formula Air sont uniquement régies par le droit néerlandais. Le traité d’achat viennois en matière des contrats d’achat internationaux concernant les biens meubles du 11 avril 1980 ne s’applique pas aux offres et accords avec Formula Air.

11.5 Le juge absolument compétent dans l’arrondissement Oost-Brabant aux Pays-Bas a la juridiction et est uniquement compétent à prendre la connaissance directement ou indirectement de l’accord des différends découlants.

11.6 Si Formula Air utilise une version néerlandaise de ces conditions générales et qu’il existe des différences entre la version néerlandaise et non-néerlandaise, seule la version néerlandaise est contraignante.


Module services

Niveau service 2

12. APPLICATION

12.1 Les conditions générales consistent en le module Général complété par un ou plusieurs modules spécifiques par produit ou service.

Les dispositions reprises dans le présent module s’appliquent de manière complémentaire et avec priorité sur les dispositions dans le module Général si Formula Air prête ses services au Commanditaire, pour autant que la partie de la mission à Formula Air se qualifie comme un accord de mission dont notamment, mais pas exclusivement, des activités de conseil, de création et d’ingénierie, ci-après dénommées dans ce module comme les « Services ».

12.2 La relation juridique entre Formula Air et le Commanditaire relatif à la prestation de Services se qualifie comme un accord de mission comme visé à l’article 7:400 CC. Les articles 7:404, 7:407 et 7:408 CC sont exclus par Formula Air et le Commanditaire, à moins que le droit impératif ne le stipule autrement.

13. FAIRE APPEL À DES TIERS

13.1 Formula Air peut impliquer des tiers pour l’exécution des Services si, d’après le jugement de Formula Air, cela est utile pour la bonne exécution de la mission. Un manquement d’un tiers impliqué lors de l’exécution ne peut pas être attribué à Formula Air.

14. CONSEILS ET INFORMATIONS FOURNIES

14.1 Le Commanditaire ne peut pas bénéficier des conseils et de l’information qu’il reçoit de Formula Air si ceux-ci ne concernent pas les Services.

14.2 Si le Commanditaire fournit à Formula Air des données, dessins et autres, Formula Air peut supposer l’exactitude et l’intégralité de ceux-ci lors de l’exécution de la mission.

14.3 Le Commanditaire préserve Formula Air de toute revendication de tiers concernant l’utilisation des conseils, dessins, calculs, concepts, matériels, échantillons, modèles et autres fournis par ou au nom du Commanditaire.

15. EXÉCUTION

15.1 Lors de la détermination de la période d’exécution, Formula Air suppose qu’il peut exécuter les Services dans les conditions qui lui sont connues lors de la réalisation de l’accord.

15.2 La période d’exécution prend seulement effet lorsqu’on a atteint un accord sur tous les détails commerciaux et techniques, lorsque toutes les données nécessaires, les dessins définitifs et approuvés et autres sont en possession de Formula Air, lorsque le paiement (à terme) éventuellement convenu a été reçu et si l’on a répondu aux conditions nécessaires pour l’exécution des Services :

(a) s’il est question d’autres conditions que celles connues par Formula Air au moment de déterminer la période d’exécution, il peut prolonger la période d’exécution avec le temps nécessaire pour exécuter ces Services dans ces conditions.
Si les activités ne peuvent pas être intégrées dans la planification de Formula Air, celles-ci seront exécutées dès que sa planification le permet ;

(b) s’il est question de surcroît de travail, la période d’exécution est prolongée avec le temps nécessaire pour Formula Air pour (faire) livrer les matériels et les pièces nécessaires et pour effectuer le surcroît de travail. Si le surcroît de travail ne peut pas être intégré dans la planification de Formula Air, les activités seront exécutées dès que sa planification le permet ;

(c) s’il est question de suspension des obligations par Formula Air, la période d’exécution est prolongée avec la durée de la suspension. Si la continuation des activités ne peut pas être intégrée dans la planification de Formula Air, les activités seront exécutées dès que sa planification le permet;

15.3 Une possibilité de révision unique fait partie de la mission. Les révisions additionnelles et les activités correspondantes seront considérées comme un surcroît de travail conformément à l’article 17 de ces conditions générales.

15.4 Le Commanditaire est tenu de payer tous les frais encourus par Formula Air suite au ralentissement dans la période d’exécution surgi par l’intervention ou pour le risque du Commanditaire.

15.5 Le dépassement de la période d’exécution ne donne en aucun cas droit à une indemnisation ou à la dissolution.

16. PRESTATION ET ACHAT DE SERVICES

16.1 Formula Air est obligé d’exécuter les Services convenus au mieux et avec soin par le biais de dispositions et de procédures acceptées par écrit par Formula Air. Les services sont prestés par partie de journée, qui contient également le temps de préparation et le temps du trajet, sauf si convenu autrement.

16.2 S’il a été convenu que les Services se dérouleront en phases, Formula Air a le droit de reporter l’exécution des phases suivantes jusqu’à ce que le Commanditaire approuve par écrit les résultats des phases précédentes.

16.3 Formula Air est uniquement obligé de suivre les indications du Commanditaire lors de l’exécution des Services convenus, si Formula Air a expressément accepté cette obligation lors de l’accord et si les indications du Commanditaire qui sont fournies à temps sont justifiées. Formula Air n’est en aucun cas obligé de suivre les indications qui influencent le contenu et/ou l’étendue des Services convenus. Pour suivre les indications qui influencent le contenu et/ou l’étendue des Services convenus, le Commanditaire doit payer à Formula Air une indemnisation (complémentaire) à déterminer par Formula Air sur base de ses tarifs.

16.4 Si Formula Air a effectué, sur la demande de, ou avec l’autorisation préalable du Commanditaire, des activités qui ne font pas partie du contenu et/ou de l’étendue des Services convenus, le Commanditaire doit payer à Formula Air une somme d’argent (complémentaire) à déterminer sur base de ses tarifs.
Formula Air n’est pas obligé d’effectuer des activités qui ne font pas partie du contenu et/ou de l’étendue des Services convenus et peut donc demander qu’un accord distinct soit établi pour cela.

16.5 Les services prestés par Formula Air pour lesquels le Commanditaire n’a pas émis de protestation dans les 7 (sept) jours après l’exécution de ceux-ci, sont censés répondre à l’accord.

16.6 Le Commanditaire n’est pas habilité à (livraison de et/ou accès à) par Formula Air aux bases de données réalisées par et/ou découlant des services de Formula Air .

17. MODIFICATIONS AUX ACTIVITÉS EFFECTUÉES

17.1 Les modifications au niveau des Services résultent en tous les cas à un surcroît de travail ou à une baisse de travail :

(a) s’il est question de modification dans le concept et/ou les spécifications;

(b) si les informations fournies par le Commanditaire ne correspondent pas à la réalité ;

(c) si les quantités estimées dévient de plus de 10% ;

17.2 Le surcroît de travail est calculé sur base des facteurs qui déterminent le prix en vigueur au moment où le surcroît de travail est effectué. La baisse de travail est calculée sur base des facteurs qui déterminent le prix en vigueur au moment où l’accord est conclu.

17.3 Le Commanditaire est tenu de payer le prix du surcroît de travail comme visé à l’alinéa 1 de cet article au choix de Formula Air à l’un des moments susmentionnés :

(a) lorsque le surcroît de travail se présente ;

(b) simultanément avec le paiement de la somme principale ;

(c) lors du prochain délai de paiement convenu.

18. RESPONSABILITÉ SERVICES

18.1 En complément à l’article 8, les dispositions suivantes s’appliquent pour ce qui concerne la responsabilité de Formula Air pour les Services qu’il preste.

18.2 En cas d’insuffisances au niveau des Services, Formula Air en est seulement responsable, pour autant que ces insuffisances puissent lui être attribuées. Les insuffisances suite aux informations fournies à Formula Air par ou au nom du Commanditaire sont exclues.

18.3 La responsabilité de Formula Air en vertu de l’alinéa précédent est limitée jusqu’à l’exécution de Services pour le montant convenu. Si l’on n’a convenu d’aucun montant, Formula Air n’est pas responsable des Services exécutés. En aucun cas, l’indemnisation redevable par Formula Air s’élèvera à plus que la somme d’argent, qui est payée par rapport à l’obligation concernée d’indemnisation en vertu de l’assurance de responsabilité civile de Formula Air.


Module adoption de travail

Niveau de service 3 

19. APPLICATION

19.1 Les conditions générales consistent en le module Général complété par un ou plusieurs modules spécifiques par produit ou service. Les dispositions reprises dans le présent module s’appliquent de manière complémentaire et avec priorité sur les dispositions dans le module Général si Formula Air effectue notamment, mais pas exclusivement, des activités relatées aux spécifications du Commanditaire pour produire un travail de nature matérialisée, ci-après dénommé dans ce module comme le « Produit ».

19.2 La relation juridique entre Formula Air et le Commanditaire relatif à l’entreprise de travaux se qualifie comme un accord d’entreprise de travaux comme visé à l’article 7:750 CC.

20. OBLIGATIONS COMMANDITAIRES

20.1 Sauf si convenu autrement, le Commanditaire fait en sorte que Formula Air puisse disposer à temps de :

(a) les données et approbations nécessaires pour le projet du Produit (comme les autorisations de droit public et de droit privé), si nécessaire en concertation avec Formula Air ;

(b) l’installation, le bâtiment ou le terrain dans lequel ou sur lequel le Produit doit être installé ;

(c) suffisamment d’occasions pour l’approvisionnement de stockage et/ou l’évacuation des matériaux de construction et des outils ;

(d) avant la livraison (délivrance) ou réception du Produit, si le Produit est livré ou fabriqué ailleurs que chez Formula Air, un endroit indiqué pour le Produit, et pour le fonctionnement des marchandises les facilités et dispositifs exigés et prendre toutes les dispositions de sécurité et de précaution nécessaires, de les maintenir et de satisfaire aux règlementations officielles.

20.2 Le Commanditaire est responsable de l’approbation par écrit en temps opportun des dessins définitifs avant que la période d’exécution ne soit entamée.

20.3 Le Commanditaire est responsable de l’acceptation en temps opportun et est obligé de collaborer à la réception du Produit.

21. EXÉCUTION

21.1 Lors de la détermination de la période d’exécution, Formula Air suppose qu’il peut exécuter la mission dans les conditions qui lui sont connues à ce moment.

21.2 La période d’exécution prend seulement effet lorsqu’on a atteint un accord sur tous les détails commerciaux et techniques, lorsque toutes les données nécessaires, les dessins définitifs et approuvés et autres sont en possession de Formula Air, lorsque le paiement (à terme) éventuellement convenu a été reçu et si l’on a répondu aux conditions nécessaires pour l’exécution de la mission:

(a) S’il est question d’autres conditions que celles connues par Formula Air au moment de déterminer la période d’exécution, il peut prolonger la période d’exécution avec le temps nécessaire pour exécuter cet accord dans ces conditions. Si les activités ne peuvent pas être intégrées dans la planification de Formula Air, celles-ci seront exécutées dès que sa planification le permet;

(b) S’il est question de surcroît de travail, la période d’exécution est prolongée avec le temps nécessaire pour Formula Air pour (faire) livrer les matériels et les pièces nécessaires et pour effectuer le surcroît de travail. Si le surcroît de travail ne peut pas être intégré dans la planification de Formula Air, les activités seront exécutées dès que sa planification le permet;

(c) S’il est question de suspension des obligations par Formula Air, la période d’exécution est prolongée avec la durée de la suspension. Si la continuation des activités ne peut pas être intégrée dans la planification de Formula Air, les activités seront exécutées dès que sa planification le permet;

21.3 Une possibilité de révision unique fait partie de la mission. Les révisions additionnelles et les activités correspondantes seront considérées comme un surcroît de travail conformément à l’article 17 de ces conditions générales.

21.4 Le Commanditaire est tenu de payer tous les frais encourus par Formula Air suite au ralentissement dans la période d’exécution comme mentionné à l’alinéa 3 de cet article.

21.5 Le dépassement de la période d’exécution ne donne en aucun cas droit à une indemnisation ou à la dissolution.

22. RÉCEPTION DU PRODUIT

22.1 L’on considère que la mission a été livrée dans les prochains cas non-cumulatifs:

(a) si le Commanditaire a approuvé le Produit;

(b) si le Produit a été mis en service par le Commanditaire. Si le Commanditaire met en service une partie du Produit, alors cette partie est considérée comme étant livrée;

(c) Si Formula Air a communiqué par écrit au Commanditaire que le Produit est terminé et que le Commanditaire n’a pas notifié par écrit dans les 7 (sept) jours après la communication si le Produit est oui ou non approuvé;

(d) Si le Commanditaire n’approuve pas le Produit sur base de petits manquements ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrées dans les 30 (trente) jours et qui ne gênent pas la mise en service du Produit.

22.2 Si le Commanditaire n’approuve pas le Produit, il est obligé de le communiquer par écrit à Formula Air avec mention des raisons. Le Commanditaire doit permettre à Formula Air d’encore livrer le Produit dans un délai raisonnable.

22.3 Si le Produit est livré en phases et mis en service par le Commanditaire, le Commanditaire préserve Formula Air des créations de tiers pour des dommages aux parties du Produit qui n’ont pas encore été livrées, causés par l’utilisation des parties déjà livrées du Produit.

23. RESPONSABILITÉ FORMULA AIR LORS DE L’ACCEPTATION DU TRAVAIL

23.1 À partir de la livraison du Produit, Formula Air n’est plus responsable des dommages au Produit sauf s’il est question d’un manquement qui était déjà présent lors de la livraison, et qui n’aurait pas pu être reconnu par le Commanditaire lors de la livraison, et dont le Commanditaire tend à prouver que le manquement était déjà présent au moment de la livraison, avec un degré de probabilité élevé.

23.2 Avant de rendre Formula Air responsable en vertu de l’alinéa 1 de cet article, le Commanditaire doit permettre à Formula Air de réparer les manquements dans un délai raisonnable, sauf si les frais de réparation ne sont pas proportionnels aux intérêts du Commanditaire lors de la réparation au lieu de l’indemnisation.